CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GENERALITES

1.1 Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre WARMUP (ci-après le “Vendeur”) et des clients désirant passer commande (ci-après l’”Acheteur”). Le Vendeur et l’Acheteur sont ci-après collectivement définis comme les “Parties”.

1.2 En validant sa commande, l’Acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

2. COMMANDES

La commande est parfaite et définitive entre les Parties dès lors qu’elles sont convenues (i) de la composition, contenance et quantité exacte de la marchandise objet du contrat de vente et (ii) du prix de la marchandise.

3. PRIX

3.1 Les prix facturés par le Vendeur correspondent aux prix indiqués dans les catalogues en cours de validité à la date de l’enregistrement de la commande.

3.2 Les prix sont indiqués hors taxe (HT) et en Euros.

3.3 Les prix sont donnés à titre purement indicatif, sans préjudice de toute variation des prix, du fait notamment des surcoûts engendrés par la mise en conformité des produits ou par l’application d’une nouvelle législation, tels que les coûts liés à l’application de la réglementation relative à la prévention et la gestion des déchets des équipements ou à la mise en œuvre de la réglementation DEEE. Le Vendeur se réserve donc le droit de modifier les prix à tout moment sous réserve toutefois d’en informer l’Acheteur.

3.4 Les tarifs figurant dans l’ensemble de la documentation distribuée par le Vendeur n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de la part du Vendeur.

3.5 L’offre de prix remise à l’Acheteur par les représentants du Vendeur est purement indicative et ne prend valeur d’offre contractuelle qu’après avoir été confirmée par écrit par la société WARMUP GmbH située Ottostraße 3, Wildeshausen, 27793 Allemagne.

4. PAIEMENT

4.1 Les factures sont payables à WARMUP GmbH.

4.2 Sous réserve de tout accord interprofessionnel dérogatoire dont relèveraient le Vendeur et l’Acheteur, le délai convenu entre les Parties pour régler toute sommes dues au titre des présentes ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fins de mois et soixante (60) jours nets à compter de la date d’émission de la facture, qu’elle soit adressée à titre d’acompte ou à titre récapitulatif.

4.3 En cas de paiement anticipé effectué par l’Acheteur dans les quinze (15) jours de l’émission de la facture, ce dernier pourra bénéficier d’un escompte égal au dixième du taux de refinancement en vigueur de la Banque centrale européenne.

4.4 Toute somme due par l’Acheteur au titre des présentes conditions générales de vente deviendra immédiatement exigible dès lors que ce dernier cédera totalement ou partiellement son fonds de commerce ou réalisera une opération d’apport partiel d’actif portant sur son fonds de commerce ou cédera un élément essentiel de son actif.

4.5 Les conditions de règlement des sommes dues au titre des présentes, notamment les délais de paiement, pourront faire l’objet d’un accord particulier entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à cet accord à tout moment sans préavis dès lors que l’assurance-crédit portant sur la solvabilité de l’Acheteur ferait apparaître une dégradation de sa solvabilité.

4.6 Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement effectif supérieur à soixante (60) jours nets à compter de la date de livraison sera considérée comme abusive au regard des pratiques professionnelles publiées par le GIFAM et de l’article 44-6-7 du CDC.

5. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

(i) l’exigibilité anticipée de toutes les sommes dues, même non échues, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de mise en demeure restée infructueuse.

(ii) la suspension de l’exécution de la commande en cause ainsi que de toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison ou que leur paiement soit échu ou non ;

(iii) l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de Commerce. Ce taux est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

(iv) l’affectation à la somme demeurante impayée, de plein droit, de tous les acomptes et autres montants payés d’avance que l’Acheteur aurait pu verser, même en relation avec d’autres commandes.

(v) le versement d’une indemnité qui ne pourra être inférieure à douze (12) % de la totalité des sommes dues (avec un minimum de seize (16) euros), outre les intérêts légaux et les frais judiciaires engagés, sans préjudice pour le Vendeur du droit d’obtenir en justice le paiement des sommes dues.

6. LIVRAISON

6.1 L’Acheteur supporte seul les risques liés au transport des marchandises.

6.2 Le transport des marchandises est effectué par une société de transport tierce mandatée par le Vendeur, agissant à ce titre au nom et pour le compte de l’Acheteur. En cas de manquement à l’obligation de délivrance conforme prévue à l’article 1604 du Code civil, l’Acheteur doit indiquer les réserves qu’il émet sur le récépissé du bordereau de livraison puis les adresser au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception des marchandises.

6.3 Après avoir signalé tout dommage ou objet manquant lors de la livraison sur le bon de réception du transporteur, l’Acheteur peut prendre toutes les mesures recommandées par les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce.

6.4 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

6.5 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les dépassements de ces délais ne donnent droit à aucune indemnité, dommages-intérêts ou annulation des commandes en cours.

6.6 Aucune indemnité ne sera exigible en cas de retard dû à un cas de Force Majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code civil.

6.7 Les frais de livraison des marchandises sont les suivants :

(i) Pour tout achat inférieur à 800 €HT : 35 €HT ;

(ii) Entre 801€HT et 1500 €HT : 50 €HT ;

(iii) De 1501 €HT à 3000 €HT : 5% du montant HT ;

(iv) Supérieur à 3000 €HT : 100 €HT.

7. MODIFICATION ET ANNULATION

7.1 Toute réclamation doit parvenir au Vendeur dans les huit (8) jours ouvrés suivant la réception de la marchandise, tel que mentionné sur le bordereau de livraison.

7.2 Aucune annulation n’est acceptée si la fabrication du matériel commandé a déjà commencé.

8. RETOUR

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord écrit préalable du Vendeur, qui fixera seul les conditions et les modalités.

8.1 Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande ou changer d’avis :

(i) Warmup, le Vendeur, se réserve le droit d’accepter ou de refuser ce changement, et les frais restent à la charge de l’Acheteur.

(ii) Si l’Acheteur est autorisé à retourner les produits, il peut le faire via un transporteur de son choix ou celui du Vendeur, aux frais de l’Acheteur. Le retour doit être adressé à l’adresse suivante avec une copie de la facture :

WARMUP GmbH

Warmup France

Ottostraße 3

Wildeshausen

27793

Allemagne

(iii) Pour un échange de marchandise, le remboursement sera effectué et une nouvelle commande devra être passée, avec tous les frais à la charge de l’Acheteur.

(iv) Le Vendeur attendra la réception de la marchandise pour effectuer l’échange.

8.2 Si l’Acheteur reçoit un article endommagé ou défectueux :

(i) L’Acheteur dispose de 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour signaler tout problème au Vendeur.

(ii) Le retour dans ce cas sera pris en charge par le Vendeur, qui se réserve le droit de demander des preuves avant d’envoyer un nouveau produit.

(iii) Il est impératif de vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison, et toute signature sur le bon de livraison du transporteur constitue une reconnaissance de réception en bon état. Tout dommage ultérieur sera considéré comme ayant été causé par l’Acheteur.

9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Le transfert de propriété des marchandises du Vendeur est conditionné au paiement complet du prix par l’Acheteur, conformément à l’article L.624-14 du Code de Commerce.

9.2 Cette clause n’empêche pas le transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer, dès la livraison des marchandises à l’Acheteur. À partir de la date de livraison mentionnée sur le bordereau de livraison, l’Acheteur est considéré comme dépositaire et gardien desdites marchandises, sous sa seule responsabilité.

9.3 L’Acheteur ne peut revendre les marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix, en principal et accessoires, n’a pas été entièrement réglé au Vendeur. Tant que le prix n’a pas été entièrement payé, l’Acheteur doit identifier individuellement les marchandises livrées. En cas de réclamation des marchandises par le Vendeur, l’Acheteur doit les restituer à ses frais ou les payer intégralement pour pouvoir les revendre.

9.4 En cas de difficultés pour reprendre ou restituer la marchandise, l’Acheteur peut être contraint par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce, du lieu du siège social du Vendeur, à permettre à ce dernier d’appréhender la marchandise où qu’elle se trouve.

9.5 En cas de non-paiement d’une échéance, le Vendeur peut réclamer les marchandises par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, et l’Acheteur ne peut refuser de les restituer dans le délai fixé par le Vendeur dans ladite lettre. Les marchandises dans les locaux de l’Acheteur sont considérées comme celles correspondant aux livraisons non payées.

9.6 Si le Vendeur revendique les marchandises, il peut conserver les acomptes reçus sur le prix s’ils peuvent être compensés avec les dommages et intérêts dus par l’Acheteur, notamment les frais de restitution ou de remise en état.

10. GARANTIE

10.1 Le plancher rayonnant électrique “WARMUP” ainsi que les thermostats, utilisant uniquement les câbles chauffants “WARMUP”, bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, à compter de leur date de livraison. Le Vendeur peut, à sa discrétion, prolonger cette garantie de huit années supplémentaires à titre commercial.

10.2 La garantie contre tout défaut de fabrication prend effet à la date de livraison des marchandises à l’Acheteur, mentionnée sur le bordereau de livraison. L’Acheteur doit vérifier les marchandises à la livraison et signaler tout défaut ou vice apparent conformément à l’article 6. En cas de défauts apparents, le Vendeur remplacera les pièces défectueuses après vérification. L’Acheteur doit fournir des justifications quant aux défauts constatés.

10.3 Tout incident dû à l’absence ou à une défaillance de l’alimentation électrique, à un montage non conforme à la notice technique du Vendeur ou à la présence d’un élément non fourni par le Vendeur est exclu de la garantie.

10.4 La garantie sur tous les produits “WARMUP” est soumise à certaines conditions, notamment le stockage adéquat des produits, une installation conforme aux normes et la notification écrite des défauts à temps. La garantie est limitée à la fourniture gratuite de pièces défectueuses et ne couvre pas les dommages indirects.

10.5 La garantie ne s’applique que si les appareils concernés ont été utilisés normalement selon les conditions prévues par le Code civil.

10.6 La responsabilité du Vendeur est limitée aux vices cachés. Un défaut de conception des produits n’est pas considéré comme un vice caché, et l’Acheteur est censé avoir reçu toutes les informations techniques pertinentes.

11. VENTES HORS DU TERRITOIRE FRANÇAIS

La responsabilité du Vendeur pour les produits est strictement limitée aux livraisons effectuées en France.

12. RESPONSABILITE

12.1 Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’acte, d’événement, d’omission ou d’accident échappant à son contrôle et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations contractuelles. Cela inclut les grèves, les fermetures d’usines, la force majeure, etc.

12.2 Le Vendeur n’est pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, quel qu’en soit la cause ou le fondement.

12.3 Le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser la perte d’exploitation, la perte de profit ou d’autres préjudices de nature non corporelle ou matérielle.

12.4 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les accidents survenant au personnel ou au matériel de l’Acheteur du fait de ses produits ou de toute modification effectuée par l’Acheteur ou un tiers.

12.5 La responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé par l’Acheteur pour les biens ou services fournis.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 L’Acheteur n’a aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents du Vendeur sans son accord écrit préalable.

13.2 Les documents fournis par le Vendeur restent sa propriété et ne peuvent être communiqués ou utilisés par l’Acheteur sans autorisation.

14. PROTECTION DES DONNEES

14.1 Le traitement des données personnelles de l’Acheteur est conforme à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

14.2 Les informations demandées par le Vendeur sont nécessaires au traitement des demandes de l’Acheteur et à l’amélioration des services. Elles sont conservées pour des raisons de sécurité, de respect des obligations légales et pour personnaliser les services.

14.3 Le Vendeur peut recourir à des prestataires pour ses services, qui ont accès aux informations personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations. Ces prestataires extérieurs au Vendeur, incluant notamment les prestataires bancaires responsables

du traitement des paiements par carte bancaire, ne sont pas autorisés à utiliser les informations

personnelles de l’Acheteur à d’autres fins et sont tenus de traiter ces informations en conformité

avec les présentes conditions générales de vente et en application des lois françaises sur les informations personnelles.

14.4 L’Acheteur dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit pour cela que l’Acheteur adresse un courrier au Vendeur à l’adresse suivante :

Data Controller

Warmup Gm bH

Ottostraße 3

27793 Wilde shausen

Allemagne

15. AVIS ET CONSEILS

Les avis et conseils que nous pouvons fournir n’engagent aucune garantie de notre part. Il ne nous incombe pas d’évaluer les spécifications ou descriptions qui nous sont fournies. Les suggestions que nous pouvons formuler n’impliquent aucune obligation de résultat de notre part.

16. AVENANT

Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées que par un avenant signé par toutes les parties concernées.

17. DIVERS

17.1 Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations selon les présentes conditions générales de vente.

17.2 Chaque partie reconnaît et accepte que sa participation aux présentes conditions générales implique qu’elle renonce à se prévaloir de toute promesse, garantie, déclaration, représentation ou accord (écrit ou non) accordé à toute personne, partie ou non aux présentes conditions générales, à moins qu’il n’en soit expressément fait mention dans les présentes.

17.3 Tous les droits et recours accordés au Vendeur par les présentes conditions générales sont sans préjudice de tout autre droit dont il pourrait bénéficier par ailleurs.

17.4 Si une disposition des présentes était déclarée illégale, nulle, non applicable ou déséquilibrée par un tribunal ou une autorité administrative, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes, qui resteraient en vigueur.

17.5 Le fait que le Vendeur n’exerce pas ou retarde l’exercice de l’un quelconque de ses droits selon les présentes ou en vertu de la loi ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation à ce droit.

17.6 Les droits stipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tout autre droit prévu par la loi et ils s’ajoutent à ceux-ci.

17.7 L’Acheteur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

17.8 Le Vendeur peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu des présentes à n’importe quel tiers.

17.9 Les présentes conditions générales ne créent en aucun cas un partenariat entre les parties ni n’autorisent l’une d’elles à agir en tant qu’agent de l’autre. Aucune des parties n’a le pouvoir de contracter au nom et pour le compte de l’autre partie ni de prendre des engagements en son nom ou de l’engager d’aucune manière.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour tout litige concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que pour toute conséquence qui en découlerait. Toute disposition contraire inscrite sur les lettres ou commandes des acheteurs, quel que soit le mode de paiement prévu, est réputée non écrite.